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> Fiscalité

L'imposition forfaitaire en discussion

Les récentes décisions prises par plusieurs cantons suisses de supprimer le forfait fiscal arrivent au moment même où l’opposition de gauche helvétique pose clairement le problème de la justice fiscale, faisant planer le doute sur l’avenir du dispositif

La taxation forfaitaire

Rappelons que cette largesse fiscale est accordée aux étrangers fortunés qui décident de s’installer en Suisse et permet de payer un impôt annuel forfaitaire basé sur 5 fois la valeur locative du logement. Le taux d’imposition varie quant à lui suivant le canton dans lequel on réside.

Cet avantage s’étend à tous les revenus du patrimoine détenus en Suisse, permettant ainsi de faire fructifier ses investissements en totale franchise d’impôt. De plus, nul besoin d’établir de déclaration d’impôt sur le revenu.  L’expatrié peut entourer sa fortune d’une totale discrétion.

Quels sont les critères pour en bénéficier

Rappelons que pour bénéficier de ce dispositif, les étrangers doivent répondre à un certain nombre de critères :

  • Résider en Suisse et détenir un permis B ou C (Vivre au minimum 180 jours par an dans le pays) et ne pas y avoir habité lors des 10 dernières années.
  • N’exercer aucune activité professionnelle en Suisse.
  • Etre ressortissant de l’union européenne
  • Avoir des revenus conséquents (exigences variables suivant le canton).

Ces mesures concernent pour l’essentiel les personnes fortunées mais le forfait fiscal peut s’avérer avantageux à partir de 150 000 CHF de revenus. On estime par ailleurs aujourd’hui à plus de 5000 le nombre de personnes qui bénéficient de l’imposition forfaitaire, dont de nombreuses célébrités du show-business comme le chanteur français Johnny Halliday.

Pourtant, il faut savoir qu’en contrepartie de cette largesse fiscale, la Suisse entend que le résident étranger se délocalise de manière définitive, c’est à dire qu’il s’installe avec sa famille et vive réellement dans le canton de résidence.

L'avenir du forfait fiscal fait débat

A ce titre, les récentes déclarations de Johnny Halliday dans les médias français ont fait l’effet d’un véritable pavé dans la mare. En effet, ce dernier a affirmé à une station de radio qu’il partageait son temps entre... Los Angeles et Paris au grand dam des autorités suisses.

Mais, comme toujours lors de chaque élection en France gagnée par la gauche, on entend les commentaires de nos voisins helvétiques aller bon train.

Il faut dire que cette fois-ci, l’annonce faite par le nouveau président de la république française, François Hollande de taxer les contribuables les plus aisés à un taux de 75%, fait craindre un départ massif de contribuables français visés par la réforme fiscale.

Cette information est d’autant plus préoccupante pour la France qu’à la différence des précédents exodes qui mettaient en jeux des capitaux français, il s’agit cette fois-ci de français eux-mêmes qui s’exilent avec leur famille et l’ensemble de leur patrimoine.

Les agents immobiliers se frottent d’ores et déjà les mains même si les nouveaux arrivants n’en sont encore qu’au stade de la réflexion. En effet, ces décisions sont lourdes de conséquences et se prennent sur la durée.

L'Etat devra trancher

On le voit, le débat sur le forfait fiscal est loin d’être clos. Tout récemment la commission de l’économie du conseil des Etats s’est montrée favorable à son maintien, même si le projet de Loi prévoit de relever la base d’imposition à 7 fois le loyer (contre 5 à l’heure actuelle).

Toutefois, le doute subsiste sur le seuil d’acceptation qui pourrait passer à 400 000 CHF, même si les cantons devraient continuer à décider librement du montant minimum qui leur perme d’accepter l’imposition forfaitaire.

Le projet serait en outre rétroactif même si les étrangers en place pourront bénéficier d’un délai suspensif de 5 ans avant de se voir appliquer le nouveau dispositif.  En fin de compte, un projet de Loi fédéral devrait mettre tout le monde d’accord et fixer le seuil minimum pour bénéficier de la taxation forfaitaire à 400 000 CHF.

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