Vous avez décidé de créer votre entreprise en Suisse et vous souhaitez opter pour la forme juridique d’une société à responsabilité limitée (SARL) ? Voici un guide pour vous assister dans cette démarche et garantir le bon déroulement de l’ensemble des étapes clés.
Sommaire
Tout savoir sur la SARL en Suisse
Avant de vous lancer dans l’ouverture de votre SARL, il est essentiel de bien comprendre ce qu’est une SARL et ses caractéristiques principales en Suisse. La SARL est un modèle d’entreprise hybride entre une société anonyme et une entreprise individuelle, conçu pour les petites et moyennes entreprises. Elle offre une certaine souplesse et protège les associés en limitant leur responsabilité au montant de leurs apports et investissements.
Caractéristiques principales :
- Nombre d’associés : minimum 2, maximum 100.
- Capital social : au moins 20 000 CHF, entièrement libéré lors de la constitution.
- Responsabilité : limitée aux apports des associés.
- Gestion : par les gérants, qui peuvent être des associés ou des tiers.
Les étapes pour ouvrir une SARL en Suisse
Maintenant que vous maîtrisez les différents aspects fondamentaux d’une SARL en Suisse, voyons les différentes étapes à suivre pour constituer votre société :
1. Rédaction des statuts
La première étape consiste à rédiger les statuts de la SARL. Ces documents formalisent les règles de fonctionnement interne de l’entreprise et déterminent notamment :
- Le siège social et la raison sociale de la SARL
- L’objet social (secteur d’activité)
- Le montant du capital social
- Les apports et parts sociales de chaque associé
- La composition de la gérance et la désignation des gérants
Nous vous recommandons de faire appel à un notaire ou à un avocat spécialisé pour garantir la conformité de vos statuts avec la législation suisse. Vous pouvez également déléguer la phase de création d’entreprise à un site spécialisé comme entreprendre.ch !
2. Signature de l’acte constitutif
Après la rédaction des statuts, il faudra procéder à la signature de l’acte constitutif devant notaire. L’acte constitutif est un document authentique qui établit la constitution de la société et valide les éléments présents dans les statuts.
3. Immatriculation au Registre du commerce
Avec l’acte constitutif en main, direction le Registre du commerce pour inscrire officiellement la SARL. Pour cela, vous devrez fournir :
- L’acte constitutif
- Les statuts authentifiés et signés
- Le procès-verbal de la réunion constitutive (avec mention des gérants désignés)
- La preuve d’identité et de domicile pour chaque associé et chaque gérant
- Un extrait du casier judiciaire des gérants
L’immatriculation prend en général quelques jours à une semaine, et donne à la SARL sa personnalité juridique.
4. Ouverture d’un compte bancaire professionnel
Une fois votre SARL immatriculée, vous devrez ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société. Ce compte servira à déposer le capital social prévu dans les statuts, ainsi qu’à effectuer les transactions financières liées à l’activité de la SARL.
5. Affiliation à une caisse de compensation AVS
En tant qu’entreprise suisse, votre SARL est soumise aux obligations sociales et doit notamment s’affilier à une caisse de compensation AVS (Assurance-vieillesse et survivants). Cette affiliation permettra de respecter les obligations légales en matière de cotisations sociales et d’assurer une couverture sociale adéquate pour les gérants et les employés de la société.
6. Souscription des assurances obligatoires
Outre la caisse de compensation AVS, il faudra également souscrire différentes assurances obligatoires :
- L’assurance-accidents (LAA) : couvre les risques d’accident liés à l’activité professionnelle.
- L’assurance-chômage (AC) : indemnise les travailleurs en cas de perte involontaire de leur emploi.
- La Prévoyance professionnelle (LPP) : garantit une sécurité financière aux employés qui partent à la retraite, deviennent invalides ou décèdent. Cette assurance est obligatoire pour les salariés dont le revenu annuel dépasse 21 150 CHF.
Les démarches administratives post-création
Après avoir ouvert votre SARL en Suisse et effectué les affiliations et souscriptions nécessaires, vous devrez veiller à respecter différentes obligations administratives au fil du temps :
Déclarer les changements internes
Tout changement significatif relatif aux éléments présents dans les statuts, tels que le capital social, les gérants, le siège social ou l’objet de l’entreprise, doit être déclaré au Registre du commerce. Ceci permet de mettre à jour les informations officielles relatives à votre SARL.
Gérer les assemblées générales
Chaque année, vous devrez organiser une assemblée générale des associés afin d’évoquer tous les sujets touchant à la gestion de la société : approbation des comptes, distribution des bénéfices, nomination des gérants, etc. Le procès-verbal de cette réunion doit être conservé dans les archives de la SARL.
Tenir une comptabilité rigoureuse
Enfin, votre SARL devra tenir une comptabilité conforme aux normes suisses et déposer annuellement des comptes auprès de l’autorité compétente. Les comptes seront soumis à un contrôle périodique par un organe de révision (si les critères d’assujettissement sont remplis).
En suivant ces étapes et en vous appuyant sur des conseils d’experts, vous devriez pouvoir ouvrir votre SARL en Suisse sans difficultés et profiter de toutes les opportunités qu’offre ce statut juridique adapté aux petites et moyennes entreprises.
