L’article 35 de la Loi sur le travail permet aux femmes enceintes de bénéficier d’une protection sociale prenant la forme d’une protection particulière des conditions de travail et de versements d’indemnités lors du congé maternité.
Chaque frontalière qui exerce son activité professionnelle en Suisse dépend des services d’inspection fédérale du travail en place dans chaque canton et bénéficie de la Loi Fédérale « LAPG ».
Pour comprendre le fonctionnement de l’assurance maternité, deux cas sont à considérer :
- La situation pendant la grossesse
- La période après la naissance de l’enfant.
Sommaire
Avant l’accouchement
Eviter les tâches pénibles
En dehors du dispositif d’indemnisation versée pendant le délai de congé maternité, les femmes enceintes bénéficient d’une protection renforcée destinée à leur éviter certains travaux pénibles comme par exemple porter des charges importantes, travailler dans des postures fatigantes, utiliser des produits dangereux où travailler de nuit, dès lors que l’entreprise a été informée de la situation.
L’employeur doit alors adapter le poste et les horaires de manière à faciliter la tâche de la femme enceinte. Une ordonnance du département fédéral sur l’Economie limite les activités et en interdit certaines. Si l’entreprise n’est pas en mesure d’adapter un poste jugé dangereux, la femme enceinte peut alors refuser de continuer à travailler. Elle percevra alors une indemnité équivalente à 80% du salaire.
Pour résumer, la protection sociale en vigueur en Suisse en direction des femmes enceintes impose d’une manière générale à l’employeur de les occuper de manière telle que leur santé (et celle de leur enfant) ne soit pas menacée.
En cas d’empêchement de travailler
Dans la période qui précède l’accouchement (qui se trouve être hors congé maternité), la femme enceinte qui se trouve dans l’impossibilité médicale de continuer à travailler bénéficie d’indemnités de la part de l’employeur.
Bien qu’aucune loi ne détermine de durées légales d’indemnisation dans ce cas, une base indicative est donnée par quelques tribunaux qui a conduit à l’instauration de trois échelles. Celles-ci permettent de déterminer une durée minimale d’indemnisation qui dépend du nombre d’années de service dans l’entreprise et peuvent servir de base de discussion.
| Ancienneté | Echelle de Bâle | Echelle de Berne | Echelle de Zurich |
| 1ère année | 3 semaines | 3 semaines | 3 semaines |
| 2ème année | 2 mois | 1 mois | 8 semaines |
| 3ème année | 2 mois | 2 mois | 9 semaines |
| 4ème année | 3 mois | 2 mois | 10 semaines |
| 5ème année | 3 mois | 3 mois | 11 semaines |
| 6ème année | 3 mois | 3 mois | 12 semaines |
| 7ème année | 3 mois | 3 mois | 13 semaines |
| 8ème année | 3 mois | 3 mois | 14 semaines |
| 9ème année | 3 mois | 3 mois | 15 semaines |
| 10ème année | 3 mois | 4 mois | 16 semaines |
| 11ème année | 4 mois | 4 mois | 17 semaines |
Après l’accouchement
L’allocation pour perte de gain
Trois périodes sont à considérées à compter de l’accouchement :
De la naissance à la 8ème semaine
Aucun employeur n’est autorisé à faire travailler une femme dans les 8 semaines qui suivent l’accouchement, même avec l’accord de celles-ci. Aucune dérogation n’est possible. Les indemnités sont de 80% du salaire et sont versées par l’employeur.
Il est bien entendu possible pour chacun de compléter ces prestations par des contrats d’assurance privés.
Depuis le 1er juillet 2005, l’APG est versée pendant 14 semaines (soit 98 jours) sur la base minimum de 196 Francs par jour (soit calculée sur un salaire mensuel de 7350 Fr). A noter que les versements en nature donnent droit à une compensation. L’estimation de la valeur que représente la prestation en nature est faite par l’employeur.
De la 9ème à la 14ème semaine
De la 9ème à la 14ème semaine, la femme enceinte a le choix entre reprendre son travail et percevoir la totalité de son salaire ou bénéficier de l’assurance maternité et percevoir l’APG. Pour bénéficier des indemnités pour perte de gain pendant la période de congé, il faut réunir deux conditions (art. 35a, al.3, LTr) :
- Avoir réglé des cotisations AVS dans les 9 mois qui précèdent la naissance de l’enfant
- Avoir effectivement travaillé 5 mois dans cette période. Dans le cas contraire les indemnités seront équivalentes à celles dues en cas d’incapacité de travail.
De la 15ème à la 16ème semaine
Le délai de congé maternité peut-être prolongé de deux semaines à la demande de la femme enceinte mais ces quinze jours ne seront pas indemnisés. A partir de la 17e semaine qui suit la naissance, la femme enceinte peut être autorisée à ne pas retourner travailler si elle présente un certificat médical prouvant l’incapacité de travail.
A noter que les frontalières qui se trouvent au chômage au moment de l’accouchement dépendent du système français. Les indemnités sont alors celles distribuées par la sécurité sociale française.
Enfin, ces prestations sont indépendantes des allocations familiales versées par la Suisse aux frontaliers.
Indemnités de maternité du Canton de Genève
Genève fait parti des cantons qui se montrent plus généreux que les dispositions minimales indiquées dans la Loi « LAPG ». Des allocations complémentaires sont versées à la femme enceinte qui respecte les conditions du droit fédéral genevois. Le congé maternité est alors porté à 16 semaines (soit 112 jours), soit 2 semaines de plus que le droit fédéral suisse.
Le Canton de Genève abonde les indemnités fédérales sur les 14 premières semaines pour les femmes qui perçoivent un salaire brut supérieur aux bases légales d’indemnisation. L’assiette de calcul est portée à 10 500 Fr au lieu de 7350 Fr ce qui permet de bénéficier d’indemnités de 280 Fr par jour. Par ailleurs, sachez que le Canton de Genève permet de bénéficier de revenus compensatoires dans certains cas d’adoption.
A noter : à l’inverse des indemnités fédérales, les prestations complémentaires genevoise sont exonérées de charges sociales
