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Le cadre légal
En Suisse, c’est la Loi Fédérale “LAFam” qui définit les règles de gestion des allocations familiales. Ainsi, dans chaque canton, une caisse de compensation, rattachée à la Caisse nationale de compensation AVS prélève les cotisations et gère les prestations sociales.
Celles-ci sont reversées directement aux employeurs qui les distribuent aux salariés suivant les droits accordés. Les caisses peuvent par ailleurs décider librement de verser des prestations supérieures aux minimas légaux.
Ce droit à l’allocation familiale est rattaché au statut du frontalier au même titre que les prestations retraite ou le régime d’assurance-maladie.
Mais les règles d’attribution dépendent également des accords bilatéraux signés entre la Suisse et l’Union Européenne. Ainsi, suivant la situation du frontalier et de son conjoint, la prestation pourra être versée par le Canton où se trouve l’entreprise où par la CAF du lieu de résidence.
En cas de changement de statut (chômage par exemple) et lorsque les prestations sont versées par la Suisse, c’est le conseil fédéral qui prend en charge le versement.
La nature des prestations familiales
Les prestations versées pars les caisses de compensation suisses sont de deux natures :
- L’allocation pour jeune enfant, versée dès la 23ème semaine de grossesse de la mère jusqu’au 16ème anniversaire.
- L’allocation de formation professionnelle qui va de la 16ème année jusqu’à l’âge de 20 ans, lorsque l’enfant se trouve dans l’incapacité d’exercer une activité donnant droit à rémunération.
A savoir : les allocations familiales sont insaisissables.
Le montant des prestations
En Suisse, les minimums légaux mensuels sont fixés à 200 francs par mois pour les prestations jeune « enfant » et 250 francs pour les prestations de formation professionnelle.
Sachez par ailleurs que certains cantons proposent des prestations d’un montant supérieur. C’est le cas des cantons de Genève de Vaud ou du Jura notamment. Pensez à vous renseigner auprès de la caisse de compensation du canton où se trouve votre employeur.
Lorsque l’inflation augmente d’au moins 5 points, ces montants suivent les revalorisations légales prévues aux prestations de retraite de l’A.V.S.
Modalités de versement
Les accords bilatéraux entre les deux pays précisent les règles d’attribution qui dépendent de la situation du frontalier et de sa famille. Ils indiquent qui verse l’allocation prioritaire et qui verse l’allocation différentielle.
Ce complément, inscrit dans les accords, permet de bénéficier d’un versement supplémentaire lorsque les prestations versées par l’un des pays sont plus faibles.
Pour savoir qui verse les prestations dans votre situation, reportez-vous au tableau ci-dessous :
| Situation de la famille du frontalier | Prestation d’allocation prioritaire | Prestation d’allocation différentielle (versée trimestriellement) |
| Frontalier célibataire | Suisse | France |
| Couple dont l’un des deux parents travaille en Suisse et l’autre en France | France | Suisse |
| Couple dont les deux parents travaillent en Suisse | Suisse | France |
| Couple dont l’un seul parent travaille | Suisse | France |
