Le deuxième pilier du système de retraite suisse ou prévoyance professionnelle est régi par la Loi fédérale du 25 juin 1982 entrée en vigueur au 1er janvier 1985 dite LPP suisse. Il bénéficie aussi bien aux salariés suisses qu’aux frontaliers.
Sommaire
Fonctionnement du 2ème pilier suisse
Il s’agit d’un régime par capitalisation qui vous permet de bénéficier de trois types de prestation :
- Un revenu en cas de départ à la retraite vous assurant, en complément de l’Assurance Vieillesses et Survivants (prévoyance étatique), jusqu’à 60% de votre dernier salaire pour une personne seule et jusqu’à 75% pour un couple. Cette rente vieillesse est versée à partir de 65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes.
- Une rente en cas d’invalidité suivant des conditions spécifiées dans la LPP.
- Une prestation dite de survivants qui peut prendre la forme soit d’une rente de veuve soit d’une rente d’orphelin.
Le taux de conversion
C’est le taux de conversion qui détermine le montant de la rente vieillesse. Ce dernier est précisé dans la Loi fédérale. Il s’applique sur le montant de l’avoir, c’est-à-dire du capital épargné. Pour déterminer le taux de conversion, on combine un taux d’intérêt technique avec l’espérance de vie moyenne.
Les cotisations LPP
Les cotisations sont obligatoires dès l’âge de 17 ans à partir d’un salaire annuel de 20 880 € jusqu’à 83 520 € (chiffres au 1er janvier 2011). Au-delà de ce montant, il est possible de cotiser à titre facultatif. (Cotisation surobligatoire)
La cotisation LPP résulte de l’application d’un pourcentage fixé par l’institution de prévoyance et prélevé directement sur le salaire. En cas d’année d’activité incomplète, la base de calcul est le salaire annuel qu’aurait perçu le salarié si ce dernier avait travaillé toute l’année.
D’autre part, peuvent cotiser à titre facultatif :
- Les travailleurs indépendants. (La cotisation peut être obligatoire suivant les accords collectifs).
- Les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 20 880 francs suisses. (chiffres au 1er janvier 2011)
Les cas de libre passage LPP
Le salarié n’est plus assuré dès lors qu’il quitte l’institution de prévoyance (départ de l’entreprise par exemple). La Loi prévoit néanmoins les différents cas de sortie.
La prestation de sortie
Si l’assuré sort avant l’âge de la retraite il a droit à une prestation de sortie dont le montant figure dans le règlement de la caisse de pension. Cette dernière a obligation de transmettre un décompte précis du montant de cette prestation, dont le minimum est fixé par la Loi fédérale LPP sur le libre passage du 17 décembre 1993, ainsi que les possibilités au salarié de maintenir la prévoyance.
Le transfert d’une institution de prévoyance à une autre
En cas de changement d’institution, le salarié doit informer l’ancienne caisse de sa situation et indiquer le nom de la nouvelle ainsi que le type de prévoyance choisi. Les prestations sont alors transférées de l’ancienne caisse vers la nouvelle.
Maintien des prestations
L’employeur transmet un avis de sortie du 2e pilier informant le salarié des possibilités de libre passage. Cette prestation lui permet de continuer d’être assuré sur la base d’une cotisation fixée par l’institution de prévoyance.
Dans tous les cas, le salarié conserve pendant un mois la couverture décès et invalidité.
Retrait deuxième pilier
Il est possible de faire un retrait par anticipation de son 2ème pilier, mais uniquement dans certains cas prévu par la Loi. Cette décision doit être mûrement réfléchie, car elle peut être lourde de conséquences. Nous vous conseillons de faire établir un état précis de la réduction des prestations par votre caisse de pension avant de prendre une telle décision.
À noter : la partie surobligatoire peut-être retirée librement à tout moment.
Acquisition de la résidence principale
Il vous est possible de retirer votre deuxième pilier si vous achetez votre résidence principale. Dans ce cas, sachez que le montant du rachat ne peut pas servir à régler les frais annexes de l’acquisition. Il doit être affecté directement à l’achat du bien.
Important : En cas de revente du bien, le montant retiré devra être remboursé à l’organisme de prévoyance.
Départ à l’Étranger
En cas de départ définitif dans un pays hors de l’UE (Union Européenne) ou A.E.L.E (Association européenne, il est possible de demander un paiement en espèce de la prestation.
Si vous êtes frontaliers, en cas de retour en France, vous pouvez effectuer librement un retrait du 2ème pilier sur la partie surobligatoire (cotisations au-delà de 80 520 €).
Si vous avez atteint l’âge de la retraite AVS, vous pouvez néanmoins demander à percevoir un quart de votre avoir sous forme de capital.
Imposition 2e pilier pour les frontaliers
Les accords entre la France et la Suisse ont permis depuis 1966 d’éviter que les frontaliers subissent une double imposition. Toutefois, depuis le 1er janvier 2011, l’imposition de la prévoyance professionnelle et du troisième pilier a fait l’objet d’un avenant.
Ainsi, à la demande de la Suisse, de nouveaux accords modifient la fiscalité de la LPP lorsque l’avoir est retiré sous forme de capital. Cette fiscalisation reste toutefois très acceptable au regard des premières propositions de Loi, ceci grâce en partie à l’action menée par l’association Transfrontaliers.
Deux cas de figure peuvent se présenter :
- Vous sortez sous forme de rente : pas de changement, vous continuez à être imposable en France.
- Vous sortez sous forme de capital : vous devez déclarer le montant à l’administration française. Les rachats de la prévoyance professionnelle effectués en 2011 seront donc imposés en France en 2012. Le taux de taxation est fixé à 7,5% après application d’un abattement de 10%.
Le rôle des caisses de prévoyance
Le deuxième pilier est géré par des institutions de prévoyance privées, à l’instar des caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC en France. Ces caisses de pension sont administrées par des représentants des employeurs et des salariés et dépendent d’institutions collectives, établissements de droit public gérant chacune un certain nombre de caisse de prévoyance.
Utiliser son deuxième pilier pour investir dans l’immobilier
Un autre aspect important à considérer lors de la planification de votre retraite en Suisse est l’opportunité d’investir dans l’immobilier. En effet, il est possible de débloquer votre deuxième pilier pour investir dans l’immobilier en Suisse.
Cela peut être une excellente façon de diversifier vos investissements et de créer une source de revenus supplémentaire pour votre retraite. Cependant, il est important de bien comprendre les implications fiscales et réglementaires de cette décision. Pour cela, il peut être judicieux de faire appel à un courtier immobilier expérimenté. Par exemple, Maillard Immo est une agence immobilière réputée qui peut vous aider à naviguer dans le marché immobilier suisse et à faire les meilleurs choix d’investissement. En travaillant avec un professionnel de l’immobilier, vous pouvez vous assurer que vous maximisez votre investissement tout en respectant toutes les exigences légales et réglementaires.
N’oubliez pas, votre deuxième pilier est un élément essentiel de votre plan de retraite, et il est important de le gérer de manière stratégique pour assurer votre sécurité financière à long terme !
