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La France et la Suisse en désaccord sur la levée du secret bancaire

Après l’Allemagne qui a refusé le 23 novembre dernier de ratifier les accords "Rubik" et les procédures juridiques en cours menées par les Etats-Unis, voilà que la Suisse doit faire face aux exigences françaises concernant la levée du secret bancaire de ses ressortissants fraudeurs.

Les pressions s’accentuent

Si le forfait fiscal est particulièrement avantageux pour les Etrangers, la discrétion qui faisait la réputation de la finance helvète apparait moins opaque. Ce n’est certes pas la première attaque du genre et ce n’est sans doute pas la dernière, mais la pression diplomatique que subit la Suisse risque de fissurer à terme l’hermétique secret bancaire.

Il semble évident que François Hollande et Évelyne Widmer-Schlumpf n’ont pas les mêmes positions face aux problèmes touchant à la transparence fiscale. La France ne veut pas entendre parler des accords "Rubik" refusés par l’Allemagne il y a peu. Elle souhaite à ce que le pouvoir fédéral lève l’anonymat sur les comptes bancaires ouverts en Suisse pour les clients accusés de fraude.

Le Royaume Uni et l’Autriche ont quant à eux accepté les propositions suisses qui prévoient le reversement d’un prélèvement à la source et qui annulent en contrepartie toute poursuite fiscale de la part du pays signataire. L’Italie est en pleine réflexion.

Le secret bancaire se fissure

Le danger qui pèse sur l’avenir du secret bancaire suisse commence à altérer la confiance des clients étrangers qui pourraient finir par se tourner vers d’autres pays comme la Belgique ou le Luxembourg. Certes, les accords "Rubik" garantissent aux ressortissants des pays signataires de garder l’anonymat mais les montants des prélèvements fiscaux sur les placements détenus en Suisse risquent d’en détourner plus d’un.

La France reste stricte avec ses fraudeurs

Déclarer un compte bancaire en SuisseIl est utile de rappeler que les contribuables français doivent déclarer leurs comptes bancaires à l’étranger en même temps que la déclaration annuelle sur les revenus.

Le défaut de déclaration est aujourd’hui passible d’une amende fixe pouvant aller jusqu’à 10 000 € si le compte est détenu dans un Etat non signataire d’une convention d’assistance administrative avec la France ou de 5 % des sommes déposées à l’Etranger.

Une liste de pays considérés comme non coopératifs - entendez paradis fiscaux - a été dressée et fait l’objet d’une surveillance particulière du fisc français. Il faut noter que la Suisse ne fait pas parti de cette liste.

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