La déclaration d’impôt pour le travailleur frontalier en Suisse

L’imposition sur les revenus des frontaliers qui travaillent en Suisse dépend principalement du canton dans lequel ils exercent. Tous doivent néanmoins établir une déclaration en France.

Cas des frontaliers qui travaillent sur les cantons d’Argovie, de Genève et Zurich

Ceux qui travaillent dans les cantons d’Argovie, de Genève et Zurich paieront l’impôt sur le revenu en Suisse quel que soit la fréquence des retours en France (par semaine ou par jour).

Fonctionnement du prélèvement à la source

L’employeur détermine la base et le taux d’imposition en fonction de la situation financière et familiale. Le montant à payer sera alors prélevé chaque mois sur le bulletin de paie.

L’entreprise agit donc en collecteur fiscal et se charge de reverser directement la somme prélevée à l’Office cantonal d’où elle dépend.

A savoir : si vous devez effectuer une recherche de financement en devise, pensez à aviser la banque que votre bulletin de paie comporte un prélèvement à la source, afin de tenir compte des revenus nets réels avant impôt.

Cas des frontaliers qui travaillent sur les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Jura, Neuchâtel, Soleure, Valais et Vaud

Pour les frontaliers qui travaillent dans ces cantons, en application des accords entre la France et le Conseil Fédéral Suisse signés le 11 avril 1983, l’imposition s’effectue :

• En France si le retour est quotidien (ce qui correspond à la définition fiscale du frontalier), la Suisse percevant en contrepartie une compensation financière de la part de l’Etat français.
• En Suisse si le retour est hebdomadaire.

Le formulaire d’attestation de résidence

L’article 17 Alinéa 4 de cet accord permet d’éviter la double imposition. Pour cela, chaque année, le salarié doit remettre à son employeur une attestation de résidence. Deux cas de figure peuvent se présenter :

1. Vous êtes déjà frontalier travaillant dans l’un des cantons concernés et identifié comme tel par l’administration fiscale française. Vous devriez recevoir directement le formulaire 2041-ASK. Il est à priori directement complété par les services français et il n’est donc pas utile de le faire suivre à l’administration fiscale suisse.
2. Vous êtes français et travaillez pour la première fois en Suisse, dans l’un des cantons ci-dessus. Vous ne recevrez pas le formulaire et devez retirer auprès des services fiscaux le formulaire 2041-AS, le remplir et le faire valider par les impôts.

Bon à savoir : vous êtes tenu de conserver l’attestation de résidence pendant 5 ans. Attention, en application des directives du Département des finances, si votre employeur de dispose pas du document dans les délais, ce dernier sera tenu de prélever l’impôt à la source.

Pour information, sachez que le canton percevra une compensation de la part de l’administration française, équivalente à 4,5% des revenus déclarés.

La déclaration en France

Comme nous l’indiquions, quelle que soit la situation et le lieu de paiement de l’impôt, le frontalier suisse doit établir une déclaration de revenus en France.

Elle s’effectue dans les mêmes conditions que les autres contribuables par le biais du formulaire 2042.

Pour bénéficier du crédit d’impôt qui annule la double imposition, vous devez indiquer les revenus que vous percevez de l’étranger. Pour cela, il faut reporter le montant doit être porté sur la quatrième page du formulaire dans l’intitulé «Divers» à la ligne 8TK « revenus étrangers imposables en France, ouvrant droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français ».

Vous remarquerez que le montant doit être noté en euros. Pour effectuer la conversion de devise vous devez utiliser le taux de change officiel, soit 0,85 pour 2012. Vous devrez remplir et joindre à votre déclaration d’ensemble un document spécifique repris dans le formulaire 2047. Il concerne les revenus encaissés à l’étranger par un contribuable qui réside en France.

Si vous n’avez pas reçu ce document, vous pouvez vous le procurer en version papier dans les centres des impôts ou bien le télécharger directement sur Internet.

Si cette déclaration vous semble trop complexe, vous pouvez déléguer votre déclaration d’impôt française pour frontalier suisse à un service d’expert fiscal afin d’éviter toute erreur, notamment la première année !

L’attestation quittance

Il s’agit d’un justificatif remis par l’employeur qui atteste du montant perçu. Ce dernier établit à la fin de chaque année une déclaration à l’administration fiscale cantonale – service de l’impôt à la source. C’est le double de cette déclaration qui sert de quittance au frontalier.

Elle doit évidemment être jointe à la déclaration de revenus 2042. Sachez qu’en cas de départ du salarié dans l’année en cours, l’employeur doit remettre l’attestation quittance immédiatement. Enfin, notez qu’elle doit également être établie lorsque le seuil minimum d’imposition n’est pas atteint.

Ce qui est imposable

Le calcul du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’établit sur la base de tous les salaires perçus par le frontalier, primes incluses, auxquels il faut ajouter les différents avantages en nature.

L’ensemble des prestations sociales perçues en Suisse sont également imposables. Il s’agit des allocations familiales ainsi que les primes de naissance. Il en va de même pour les indemnités perçues par les institutions de prévoyance professionnelle ou par les caisses de pension, ainsi que les rentes invalidités.

C’est le cas aussi des frontaliers à la retraite qui doivent déclarer les prestations en rente où en capital provenant des institutions suisses.

Les réductions fiscales pour les frontaliers

Deux cas de figure sont possibles. Soit vous êtes affilié au régime suisse, soit vous avez demandé (droit d’option) à être rattaché à un régime français. Par dérogation et jusqu’au 30 mai 2014, vous pouvez souscrire à un contrat d’assurance maladie privé où alors adhérer à la couverture maladie universelle (CMU).

Mais quel que soit le cas, les cotisations sont déductibles fiscalement en France. Une limite est néanmoins fixée aux frontaliers qui cotisent à un assureur privé dont le siège social se trouve en France. Il est fixé pour 2012 à 2348 euros.

A savoir : depuis 2010, les frontaliers qui travaillent dans le canton de Genève ont la possibilité de déduire les frais réels. Celà peut s’avérer avantageux pour celui qui effectue le trajet domicile-travail chaque jour. Si vous êtes dans ce cas, vous devez vous reporter aux barèmes fiscaux en vigueur en France pour les frais kilométriques où les frais de repas.

Statut de quasi-résident

Il en ressort que les calculs restent dans l’ensemble relativement complexes, notamment pour ceux qui demandent le statut de quasi-résident et qu’il peut être utile de se faire assister soit par un juriste soit plus simplement par une association qui regroupe les frontaliers suisses, comme le GPF (groupement transfrontalier européen).

Rappelons que cette demande peut être effectuée dès lors que les revenus perçus proviennent pour 90% au moins du travail effectué en Suisse. C’est ce calcul qui nous apparaît le plus délicat car les règles de validation du Tribunal Fédéral ne correspondant pas forcément au calcul effectué par le frontalier.